Bientôt des experts de la traduction pour les procès?
Connaissez-vous la Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 ? Elle traite du Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
L’Union s’étant donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice ; elle s’appuie sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article 47 des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui consacrent tous deux le droit à un procès équitable.
C’est ainsi que la directive établit des règles minimales communes dans le domaine de la traduction et de l’interprétation dans le cadre pénal. Elle entérine le droit à la traduction juridique et à l’interprétation pour ceux qui ne parlent pas la langue de la procédure, garantissant ainsi une assistance linguistique gratuite et appropriée permettant au justiciable d’assurer sa défense.
Son Objet ?
Mettre à la disposition de la justice, dans chaque état membre, des traducteurs et des interprètes formés, une confiance réciproque entre états membres.
Interrogatoires, audiences, recours, y compris demandes de remises en liberté doivent maintenant faire l’objet d’une interprétation si nécessaire.
L’interprétation et la traduction des documents de la procédure doivent être faits dans la langue maternelle du justiciable et la qualité de la traduction évaluée. L’intervenant devant être remplacé si sa prestation ne peut garantir un procès équitable.
La directive demande que des mesures concrètes soient mises en place pour garantir la qualité de la traduction écrite et orale nécessaire aux débats et garantir la confidentialité des échanges.
Enfin !
Pour la première fois un texte de loi se penche sur la nécessité de la traduction et mieux encore, sur la nécessité d’une traduction de qualité… effectuée par des traducteurs et interprètes professionnels.
Cette directive est un premier pas officiel différenciant les traducteurs des montreurs d’ours…
Il aura fallu plusieurs siècles depuis Saint Jérôme qui ramenait les péripatéticiennes dans le droit chemin en leur demandant de traduire la bible, pour qu’on reconnaisse – enfin – la traduction comme un métier nécessitant une formation spécifique de haut niveau.
La formation de ces experts en France fera l’objet d’un prochain billet. Elle a validé la formation de ses premiers diplômés en septembre 2014 …
A CG, bien avant cette directive, tous nos traducteurs juridiques sont à la fois des professionnels de la traduction et du droit, garantissant des traductions professionnelles fiables. Alors vous aussi osez la traduction de qualité pour vos textes avec CG dans les domaines aussi pointus que la finance, l’aéronautique, le droit, l’industrie ou l’art. Contactez-nous!
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