Recruter à l’étranger : pourquoi recourir à la traduction de contrats ?

Lorsqu’une entreprise envisage d’engager un salarié, la rédaction du contrat de travail est une étape cruciale et essentielle. Dans le cas d’un collaborateur étranger, la barrière de la langue ne doit pas constituer un frein à cette démarche. Cependant, légalement, dans quelle langue le contrat doit-il alors être écrit ? Peut-on recourir à la traduction d’un contrat afin d’en garantir la compréhension totale ? Faisons dès maintenant le tour de la question !

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document établi entre deux parties dès lors qu’une personne accomplit une prestation pour une autre. C’est un engagement réciproque permettant d’encadrer le travail d’un salarié, en contrepartie d’une rémunération de l’employeur. Ce texte juridique définit les modalités et différents aspects du poste, et offre un cadre clair, compréhensible et légal.

Il existe plusieurs types de contrat :

• À durée indéterminée (CDI) ;
• À durée déterminée (CDD) ;
• Temporaire (ou intérim) ;
• À temps plein ;
• À temps partiel ;
• Saisonnier ;
• Intermittent ;
• etc.

Rôle et conditions

Généralement écrit, le contrat de travail sert à formaliser les droits, devoirs et obligations de chacun. Il précise également les différents termes et conditions régissant la validité du travail accompli.

La plupart du temps, il énumère donc les points suivants :

• Description du poste et attributions ;
• Qualification ;
• Rémunération et modalité de paiement ;
• Horaires de travail ;
• Durée de l’emploi (CDD, CDI, etc.) ;
• Période d’essai ;
• Congés ;
• Obligations et responsabilités ;
• Termes, résiliation et préavis éventuels.

Dans certains cas, des dispositions spécifiques sont clairement indiquées, comme la clause de non-concurrence ou de confidentialité.
Aussi, d’autres documents tels que les avantages sociaux, le règlement intérieur ou la charte informatique, peuvent être intégrés au contrat ou faire partie d’annexes.
Le contrat de travail favorise donc une collaboration transparente dans un cadre juridique sans équivoque. Il permet également de protéger les intérêts de l’employé comme de l’employeur, et vise ainsi à limiter les litiges.

Dans quelle langue rédiger un contrat de travail ?

Parallèlement à l’émergence de la mondialisation et le développement des multinationales, l’anglais s’est imposé comme la langue des affaires. Pour autant, l’employeur est-il autorisé à privilégier cette langue pour régir les relations au sein de son entreprise ?

Loi Toubon

En France, conformément à la Loi Toubon établie en 1994, même si son exécution a lieu à l’étranger, tout contrat de travail rédigé en France doit être en langue française. De la même manière, tous les documents qui engagent les salariés ou qui sont indispensables à l’exécution de certaines fonctions doivent être écrits en français. Par exemple, le mode d’emploi d’un logiciel ou d’un instrument nécessaire au poste doit être traduit de l’anglais.
Cette exigence vise à promouvoir l’usage de la langue française dans les contextes professionnels et juridiques.

Demande de traduction par un salarié étranger

Toute personne étrangère employée en France peut solliciter une traduction de son contrat de travail. Elle peut en effet demander une version du document dans sa langue maternelle, et ainsi en comprendre tous les termes. Il est primordial que chaque salarié puisse être en mesure de saisir parfaitement tous les textes concernant son poste. Le doute ou l’incompréhension ne sont pas permis dans ce contexte précis.

Gestion des litiges contractuels

Pour prévenir les conflits, il est important de bien rédiger ses documents juridiques au préalable.
Dans le cas d’un salarié étranger en France, la traduction de son contrat de travail dans sa langue d’origine peut être sollicitée par celui-ci. Ainsi, les deux versions peuvent être prises en compte pour clarifier un point contestable. Cependant, même si les deux textes font foi en justice, en cas de divergence, seul celui traduit dans la langue du salarié étranger est décisif. En effet, l’article L1221-3 stipule clairement : « En cas de différences de traduction et d’interprétation, le Code du travail protège le salarié en mentionnant que seule la traduction dans la langue du salarié prime ».

À noter : Eur-Lex, une base de données juridique en ligne, offre un accès gratuit aux documents législatifs et juridiques de l’UE.

Pourquoi opter pour les services d’une agence spécialisée dans la traduction de contrats

Voici les différentes garanties et bénéfices qu’elle assure :

• Traduction certifiée ;
• Confidentialité des informations ;
• Expertise linguistique et juridique ;
• Connaissance des spécificités culturelles ;
• Gain de temps et sérénité.

Avec des équipes de traducteurs professionnels expérimentés et un large panel de prestations (traduction dans divers domaines techniques et une multitude de langues disponibles), les agences sont donc des références dans la communication à l’international.

Pour aller plus loin, découvrez pourquoi avoir recours à une agence de traduction juridique.

En résumé, dans le cas de recrutements de salariés étrangers, il n’est pas obligatoire de faire traduire son contrat de travail dans sa langue d’origine, mais cela reste tout de même fortement recommandé. En effet, la transparence étant la base d’une relation de travail saine, il est préférable qu’un employé soit totalement éclairé sur les termes et conditions de son engagement. Pour ce faire, une traduction certifiée par une agence spécialisée est donc à privilégier, afin de prévenir tout litige ou autre incompréhension pour chacune des parties concernées.