RGPD : se protéger des sanctions grâce à la traduction professionnelle

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des mesures strictes pour assurer la sécurité des données personnelles. Dans ce domaine, la traduction de documents est bien souvent nécessaire pour respecter le principe de transparence. En effet, en cas de non-conformité, des sanctions financières lourdes peuvent être infligées aux entreprises. Comment et à qui faire appel pour répondre à cette obligation de traduction en matière de RGPD ?

Le RGPD et les obligations de traduction

RGPD : définition et champ d’application

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD — ou GDPR en anglais (General Data Protection Regulation) — est une réglementation européenne qui harmonise les textes sur la collecte et le traitement des données personnelles au sein de l’UE. Il s’applique à toutes les entreprises, publiques ou privées, qui récoltent et analysent des données de ressortissants européens, qu’elles soient basées en Europe ou pas. Les sous-traitants comme les hébergeurs ou les agences de communication sont également concernés par ce dispositif. Bien que le RGPD établisse un cadre européen, chaque pays de l’UE conserve son autorité de protection des données (APD). En France, c’est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui est chargée de cette mission.

Les exigences du RGPD et la nécessité de recourir à la traduction

Le RGPD impose aux entreprises une obligation de transparence. La collecte d’informations peut permettre l’identification directe d’un individu à partir d’une seule donnée (nom, ADN), ou indirecte par le croisement de plusieurs données (numéro de téléphone, numéro de Sécurité sociale, numéro client, etc.). Par conséquent, il est nécessaire d’obtenir le consentement libre, explicite et éclairé des utilisateurs dans la langue qu’ils comprennent. L’absence de traduction enfreint le principe de transparence et rend, de fait, le consentement invalide.

D’autre part, le RGPD confère des droits aux personnes physiques, tels que le droit à l’oubli, le droit d’accès, le droit de retrait, et le droit à la portabilité des données. Il est donc essentiel que les utilisateurs aient connaissance de ces droits dans leur langue pour pouvoir les exercer.

Enfin, les entreprises doivent garantir la sécurité des données et justifier clairement l’utilisation de chaque information personnelle. En effet, celles-ci doivent être traitées dans un but précis, légal et pertinent dans le cadre de leur activité.

Quels documents nécessitent une traduction dans le cadre du RGPD ?

Le RGPD n’impose pas directement la traduction juridique, mais il exige que les documents soient compréhensibles, cela la rend donc souvent indispensable. Dans ce domaine, on distingue 2 catégories de documents :

Les documents externes qui sont communiqués publiquement :

• formulaires de collecte de données ;
• politiques de confidentialité ;
• conditions générales de vente ou d’utilisation ;
• notification de violation de données, etc.

Les documents internes propres à l’entreprise :

• registre des activités de traitement ;
• politique de sécurité du réseau ;
• procédure de gestion des violations ou fuites de données ;
• études d’impact des données, etc.

Bon à savoir :

Le RGPD fixe les règles au sein de l’UE, mais chaque État membre est en droit d’adopter des dispositions complémentaires. En France par exemple, la loi Toubon de 1994 renforce l’obligation de traduction en imposant l’usage du français dans les communications commerciales ou publicitaires. Ainsi, tout site étranger vendant à des consommateurs français doit traduire ses mentions légales, ses formulaires de collecte, ses conditions générales, etc.

Les sanctions spécifiques au non-respect des obligations de traduction

Sanctions financières

Le non-respect des obligations de traduction liées au RGPD expose les entreprises à des sanctions financières très lourdes. Le RGPD considère en effet qu’un manquement au principe de transparence empêche les utilisateurs de connaître et d’exercer pleinement leurs droits. Les amendes prévues peuvent atteindre entre 10 et 20 millions d’euros, ou entre 2 % et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. En France, c’est la CNIL qui veille à l’application du RGPD.

Sanctions commerciales

Au-delà des sanctions financières, le non-respect des obligations de traduction peut aussi porter gravement préjudice à la réputation d’une entreprise. Au fil du temps, les consommateurs sont devenus de plus en plus attentifs à la protection de leurs données personnelles. Un manque de transparence entraîne donc une perte de confiance qui peut ternir durablement l’image de marque de la société. D’autre part, tout incident, mauvaise gestion ou fuite de données peut avoir des conséquences désastreuses et créer un climat de méfiance difficile à effacer.

Exemples de sanctions liées au non-respect du RGPD

En matière de RGPD, même les grands groupes internationaux ne sont pas à l’abri des sanctions. En 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d’euros à Google pour défaut de transparence. Aux Pays-Bas, c’est le réseau social TikTok qui a été sanctionné pour ne pas avoir traduit sa politique de confidentialité. Enfin, d’autres géants du numérique comme Discord ou Uber, ont aussi été lourdement pénalisés pour des manquements liés à la sécurité des données. Ces exemples montrent que la CNIL et les autorités de protection des données européennes ne tolèrent aucune dérive dans ce domaine.

Recourir à la traduction professionnelle pour éviter les sanctions liées au RGPD

Recourir à un traducteur professionnel est essentiel pour éviter les sanctions liées au RGPD, car la conformité à cette réglementation repose sur une parfaite maîtrise des aspects juridiques et techniques. Un traducteur spécialisé dans la protection des données est capable de comprendre et de transposer avec précision des concepts tels que le consentement éclairé, la portabilité des données ou les obligations de sécurité, tout en prenant en compte les spécificités linguistiques et culturelles de chaque pays.

En adaptant les textes aux exigences légales locales, un traducteur expert garantit que la terminologie appropriée est utilisée, conformément aux réglementations en vigueur. Sa connaissance des législations internationales lui permet de s’assurer que les documents traduits respectent rigoureusement les cadres légaux, évitant ainsi toute ambiguïté ou malentendu pouvant entraîner des sanctions.

De plus, le traducteur veille à l’exactitude et à la précision des termes employés, réalisant un contrôle approfondi de ses traductions. Cette rigueur permet de garantir que chaque document respecte pleinement les normes du RGPD, limitant considérablement les risques de non-conformité.

En investissant dans une traduction professionnelle de qualité, les entreprises se protègent des sanctions liées au RGPD tout en renforçant leur image de marque. Le respect des obligations légales et la simplification de la compréhension contribuent également à offrir une expérience utilisateur fluide, un levier essentiel pour instaurer la confiance, assurer la satisfaction et fidéliser les clients.